Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le SIRET [À COMPLÉTER : SIRET] (ci-après « Scruti » ou « l'Éditeur ») ;
• et toute personne souscrivant à un abonnement payant au service Scruti (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Scruti se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description du service

Scruti est un service en ligne (SaaS) d'intelligence parlementaire permettant la consultation de données publiques du Parlement français et l'interrogation de ces données via un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, avec restitution de sources. Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer dans le temps.

Les réponses générées par l'assistant IA sont produites à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une analyse officielle, et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. L'Utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des sources officielles citées.

Article 3 — Offres et tarifs

Scruti propose un accès gratuit assorti de limites d'usage, ainsi qu'une ou plusieurs offres d'abonnement payantes.

• Détail des offres et prix : [À COMPLÉTER : prix des offres ou renvoi à la page /tarifs]

Les prix sont indiqués en euros. La mention de la TVA applicable est précisée au moment de la commande : [À COMPLÉTER : régime de TVA — ex. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou taux applicable].

Article 4 — Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, crée ou se connecte à son compte, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un récapitulatif et/ou une confirmation lui sont adressés par voie électronique.

Article 5 — Prix et paiement

Le paiement des abonnements est traité par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe ; Scruti n'a pas accès et ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

Les abonnements sont payables d'avance, par échéance (mensuelle ou selon la périodicité de l'offre choisie). Le paiement est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel ou de services pleinement exécutés, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En souscrivant à une offre dont l'accès est ouvert immédiatement, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'accord exprès ou pour les services non encore exécutés, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. [À COMPLÉTER : préciser les modalités exactes de rétractation et l'adresse à laquelle adresser la demande]

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la période souscrite et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Scruti. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. Scruti se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client à ses obligations.

Article 8 — Responsabilité

Scruti s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du service. Le service étant soumis à une obligation de moyens, Scruti ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. La responsabilité de Scruti ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Scruti afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]